Compétences

Droit Pénal

Assistance des mis en cause à tous les stades de la procédure pénale : garde à vue, enquête préliminaire, instruction, détention provisoire, jugement, appel, aménagement de peine.

Assistance des mis en cause pour tous les actes de la procédure pénale : audition libre, interrogatoires, confrontations, reconstitutions, expertises, demandes d’actes, demande de restitution de scellés, demande de modification du contrôle judiciaire, permis de visite, demande de mise en liberté, requête en nullité, requête en indemnisation, mesures alternatives aux poursuites, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, audience de jugement, requête en aménagement de peine, procédure de révision.

Assistance des victimes et parties civiles à tous les stades de la procédure pénale : dépôt de plainte pénale, dépôt de plainte avec constitution de partie civile, auditions, confrontations, reconstitution, expertises, instruction, audiences de plaidoirie, indemnisation.

Assistance et représentation des mis en cause et des victimes devant toutes les juridictions pénales : Commission de discipline, Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Juge d’instruction, Juge des Libertés et de la Détention, Chambre de l’instruction, Juge d’application des peines, Juge pour Enfant, Cour d’assises, Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), Cour d’appel.

Conseil aux entreprises en droit pénal des affaires.

Droit du Travail

Conseil aux salariés et employeurs : négociations collectives, rédaction des contrats de travail, mise en place des agendas sociaux, rédaction des rapports annuels obligatoires, accords d’intéressement et participation.

Rupture du contrat de travail : démission, prise d’acte de la rupture, rupture conventionnelle, protocole d’accord transactionnel, licenciement.

Assistance et suivi de la procédure prud’homale : conciliation, bureau de jugement, sanctions disciplinaires, licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute, licenciement pour faute grave, licenciement pour faute lourde, licenciement économique, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte.

Droit pénal du travail : prêt de main d’œuvre illicite, travail dissimulé, marchandage, harcèlement moral, harcèlement sexuel au travail.

Mise en place du Comité Social Economique (CSE).

Droit de la Famille

Séparation : rupture du concubinage et du Pacs, séparation de corps, divorce par consentement mutuel, divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, demande reconventionnelle.

Effets de la séparation entre les époux : devoir de secours, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial.

Effets de la séparation pour les enfants : autorité parentale, résidence des enfants, fixation et modification des droits de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, pension alimentaire, droit de visite des grands-parents.

Contentieux de la filiation : action en recherche et en contestation du lien de filiation, adoption.

Changement de nom et changement de prénom.

Droit Commercial

Baux commerciaux, baux d’habitation : rédaction du bail, acquisition de la clause résolutoire, recouvrement des loyers, délais de paiement, troubles de jouissance, insonorisation, entretien, réparations, cession de fonds de commerce.

Procédures collectives : déclarations de créance, suivi des procédures de conciliation, sauvegarde, redressement liquidation, préservation des actifs, arrêt des poursuites individuelles, action en revendication et restitution.

Recouvrement de créances : mise en demeure, commandement de payer, voies d’exécution, procédure en référé, procédure au fond.

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